33 place Charles de Gaulle
86000 Poitiers
Le Département de la Vienne et l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou, ayant son
siège au 33 place Charles de Gaulle à Poitiers (860000), organisent une opération avec
obligation d’achat intitulée « La Vienne vous invite » destinée à relancer la filière tourisme
départementale. Cette opération consiste à rembourser :
- 120 € pour un séjour touristique passé dans le département de la Vienne entre le 1er
juillet et le 1er novembre 2020 selon conditions décrites dans l’article 2. Ce dispositif
est doté de 3 000 lots de 120 €. Ces lots seront attribués dans l’ordre d’arrivée des
demandes remplissant les conditions de participation.
- 60 € pour un séjour « randonnée » dans le département de la Vienne entre le 1er juillet
et le 1er novembre 2020 selon conditions décrites dans l’article 2. Ce dispositif est
doté de 165 lots de 60 €. Ces lots seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes
remplissant les conditions de participation.
- 50 € pour une journée touristique passée dans le département de la Vienne entre le 1er
juillet et le 1er novembre 2020 selon conditions décrites dans l’article 2. Ce dispositif
est doté de 2 000 lots de 50 €. Ces lots seront attribués dans l’ordre d’arrivée des
demandes remplissant les conditions de participation.
Le présent règlement définit les modalités et les règles juridiques applicables à cette
opération :
L’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou est désignée également ci-après comme
: « l’Acap».
Le « Bénéficiaire » sollicitant un remboursement est désigné également ci-après comme
« le Bénéficiaire ».
Cette opération est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en Europe après
acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté. Pour
bénéficier de l’un de ces remboursements :
- Remboursement forfaitaire de 120 € : le bénéficiaire devra avoir dépensé au minimum 120
€ pour un séjour minimum de 2 nuitées marchandes et consommé 2 activités ou visites
touristiques payantes et 1 repas dans un restaurant « traditionnel » sur la période du 1er
juillet au 1er novembre 2020.
- Remboursement forfaitaire de 60 € : le bénéficiaire devra avoir dépensé au minimum 60
€ pour un séjour minimum de 2 nuitées marchandes et consommé 1 repas dans un
restaurant « traditionnel » pour un minimum de 2 personnes.
Remboursement forfaitaire de 50 € : le bénéficiaire devra avoir dépensé au minimum 50
€ pour une journée et consommé 2 activités ou visites touristiques payantes et 1 repas dans
un restaurant « traditionnel » pour un minimum de 2 personnes sur la période du 1er juillet
au 1er novembre 2020.
Ces dispositifs sont non cumulables entre eux.
Sont éligibles les prestations payantes suivantes :
Hébergements éligibles :
- Dans le cadre de l’offre de remboursement de 120 € pour un séjour touristique :
Hôtels, campings (uniquement locatifs hors emplacements), résidence de tourisme
ou village vacances classés, locations de vacances (type meublés de tourisme)
classées ou labellisées, chambres d'hôtes classées ou labellisées (Gites de France,
Clévacances, Accueil Paysan, Fleurs de Soleil, ou Chambre d’hôtes Référence©).
- Dans le cadre de l’offre de remboursement de 60€ pour un séjour « randonnée » :
Hôtels, campings, résidence de tourisme ou village vacances classés, locations de
vacances (type meublés de tourisme) classées ou labellisées, chambres d'hôtes
classées ou labellisées (Gites de France, Clévacances, Accueil Paysan, Fleurs de
Soleil, ou Chambre d’hôtes Référence©).
Restauration éligible :
Restaurants traditionnels. La restauration « traditionnelle » concerne tous les
établissements qui servent des repas et des boissons à consommer exclusivement sur
place contre rémunération. Pour aller plus loin : article L. 3331-2 du Code de la santé
publique. Les tables d’hôtes sont incluses dans cette catégorie. Sont exclues : La
restauration de type fast-food (absence de service à table, commande via des applis ou
écrans…etc), les food-trucks, les sandwicheries, la restauration livrée, la vente à
emporter.
Visites et activités éligibles :
Visites touristiques (visites de site, parc de loisirs, parcs animaliers…) et activités de
loisirs (type équitation, golf, accrobranche, balnéo, canoë ...) payantes.
Un seul remboursement par foyer (même nom de famille et même adresse) est accepté pendant
toute la durée de l’opération. Une même prestation ne peut faire l'objet de plusieurs
remboursements.
La participation à l’opération implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Toute
fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en
vue de percevoir indûment un remboursement, le non-respect du présent règlement, ou toute
intention malveillante de perturber le déroulement de l’opération, pourra donner lieu à
l’éviction de son auteur, l’Acap se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites
judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement de l’opération est perturbé par des
tiers, mais qu’un Bénéficiaire est complice de ces agissements, sa participation sera également
considérée comme irrecevable et des poursuites pourront être engagées par l’Acap à son
encontre.
Date de début de l’opération : 01 juillet 2020
Date de fin de l’opération : 30 novembre 2020
4.1) Conditions de participation
Afin que la demande remboursement soit validée par l’Acap, le bénéficiaire doit impérativement respecter les étapes suivantes :
- Se connecter au site internet www.pays-du-futuroscope.com ou
www.tourisme-vienne.com et s’inscrire en remplissant le formulaire de
participation à l’opération présent sur la page dédiée à l’opération, en rentrant
les critères demandés: nom –prénom – adresse – mail –téléphone – nombre de
participants (adultes et enfants). Un mail de validation de son inscription lui
sera envoyé en retour.
- Le bénéficiaire effectue ses réservations auprès des prestataires de son choix
aux conditions décrites dans l’article 2, situés impérativement dans le
département de la Vienne et dans une période entre le 01/07/20 et le 01/11/20.
Pour la restauration et les sites touristiques, le bénéficiaire n’est pas tenu
d’effectuer une réservation au préalable si cela n’est pas exigé par les
prestataires concernés.
- Le bénéficiaire consomme son séjour dans le département de la Vienne dans
les conditions décrites à l’article 2 en veillant à demander et conserver les
factures justificatives de son séjour (facture d’hébergement, facture ou ticket
de caisse de repas dans un restaurant et facture ou ticket de caisse des
entrées/visites dans les sites et activités touristiques).
Une fois le séjour consommé, le bénéficiaire adresse uniquement par courrier
à l’Acap les factures attestant de son séjour dans les conditions décrites à
l’article 2, accompagnées d’un RIB avant le 30/11/20 en rappelant le nom du
bénéficiaire tel que mentionné lors de l’inscription.
- L’Acap vérifie la recevabilité des justificatifs fournis conformément aux
conditions décrites à l’article 2. Elle adressera ensuite au bénéficiaire un mail
confirmant la validation du bénéfice du remboursement (sous réserve de la
fourniture des pièces demandées) ou le rejet de la demande.
- Sous réserve d’acceptation au vu des pièces fournies par le bénéficiaire, l’Acap
effectue un virement du montant correspondant à l’offre sélectionnée selon
conditions décrites à l’article 2 (120 €, 60 € ou 50 €).
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
L’Acap se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se
déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude,
problème technique ou autre cause hors du contrôle de l’Acap, altère et affecte
l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de l’Acap. De façon générale,
les bénéficiaires garantissent l’Acap de la présente opération contre tous recours, actions ou
réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les
garanties et engagements pris. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans
que la responsabilité de l’Acap puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un
bénéficiaire/participant entraînera son exclusion de l’opération sans que la responsabilité de
l’Acap puisse être engagée. Ainsi, l’Acap se réserve le droit sans réserves de modérer à
postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer de l’opération, tout
bénéficiaire/participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
4.3) Modalités de remboursement
Pour se faire rembourser, le bénéficiaire envoie par la poste à l’Acap, au plus tard 1 mois
après la fin du séjour ou de la journée et avant le 30/11/20, conformément aux conditions
décrites à l’article 2. :
- les factures originales des prestations consommées en rappelant le nom du bénéficiaire tel
que mentionné lors de l’inscription,
- un RIB.
Les demandes de remboursement sont à adresser à l’adresse suivante :
ACAP
33 place Charles de Gaulle
CS 20287 86007 POITIERS CEDEX
L’Acap vérifie la recevabilité des
pièces fournies et informe le bénéficiaire de la conformité ou de la non-conformité des pièces
reçues. Pour les participants ayant fourni un dossier conforme, l’Acap effectue un virement
du montant correspondant à l’offre sélectionnée selon conditions décrites à l’article 2 (120
€, 60 € ou 50 €).
Le délai final pour transmettre les factures est fixé au 30/11/20. Passé cette date, le
bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Les remboursements ne peuvent donner lieu, de la part des bénéficiaires, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les informations vous concernant sont collectées dans le cadre de cette opération qui est un
traitement du Département de la Vienne dans le cadre de sa mission d’intérêt public. Les
finalités de ce traitement sont la gestion de votre demande de remboursement de dépenses
de vos activités touristiques.
Vos données sont destinées à l'Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou (ACAP)
agissant pour le compte du Département de la Vienne. Ces données sont obligatoires et
nécessaires pour l’instruction du dossier. Le défaut de réponse entraînera une impossibilité
de traiter votre demande. Les informations sont conservées de façon active pendant une
durée de 6 mois, puis traitées conformément aux prescriptions des Archives Départementales
dans le respect du code du patrimoine. Le traitement du dossier ne fait pas l’objet d’une
décision automatisée.
Conformément à la loi n°78-17 et au règlement (UE) 2016/679, vous avez un droit d’accès,
de rectification de vos données ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition de leur
traitement, dans les conditions prévues par ces textes. Enfin vous pouvez définir le sort de
vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant l'ACAP, par courrier (Agence de Créativité et
d'Attractivité du Poitou, 33 place Charles de Gaulle - BP 20287 86007 Poitiers cedex) ou par
courriel à contact-rgpd@tourisme-vienne.com. Vous pouvez également, pour des motifs
légitimes, introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement des données les
concernant avant la fin de l’opération seront réputés renoncer à leur participation
L’Acap se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision,
d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler l’opération ainsi que de modifier tout ou
partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre de l’opération, sans que
sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de
ce fait.
L’Acap se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou
d’annuler cette opération en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En
conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Acap ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion
ou d’attribution du remboursement d’un bénéficiaire.
L’Acap se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’opération.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
L’Acap dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et
logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du bénéficiaire, à leur
équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du bénéficiaire, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion de l’opération, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du remboursement.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves.
