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REGLEMENT ET CONDITIONS DE L’OPERATION
« LA VIENNE VOUS INVITE ! »

Article 1 -Définition et conditions de l’opération

Le Département de la Vienne et l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou, ayant son siège au 33 place Charles de Gaulle à Poitiers (860000), organisent une opération avec obligation d’achat intitulée « La Vienne vous invite » destinée à relancer la filière tourisme départementale. Cette opération consiste à rembourser :
- 120 € pour un séjour touristique passé dans le département de la Vienne entre le 1er juillet et le 1er novembre 2020 selon conditions décrites dans l’article 2. Ce dispositif est doté de 3 000 lots de 120 €. Ces lots seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes remplissant les conditions de participation.
- 60 € pour un séjour « randonnée » dans le département de la Vienne entre le 1er juillet et le 1er novembre 2020 selon conditions décrites dans l’article 2. Ce dispositif est doté de 165 lots de 60 €. Ces lots seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes remplissant les conditions de participation.
- 50 € pour une journée touristique passée dans le département de la Vienne entre le 1er juillet et le 1er novembre 2020 selon conditions décrites dans l’article 2. Ce dispositif est doté de 2 000 lots de 50 €. Ces lots seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes remplissant les conditions de participation.
Le présent règlement définit les modalités et les règles juridiques applicables à cette opération :
L’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou est désignée également ci-après comme : « l’Acap».
Le « Bénéficiaire » sollicitant un remboursement est désigné également ci-après comme « le Bénéficiaire ».

Article 2 - Conditions de participation

Cette opération est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en Europe après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté. Pour bénéficier de l’un de ces remboursements :
- Remboursement forfaitaire de 120 € : le bénéficiaire devra avoir dépensé au minimum 120 € pour un séjour minimum de 2 nuitées marchandes et consommé 2 activités ou visites touristiques payantes et 1 repas dans un restaurant « traditionnel » sur la période du 1er juillet au 1er novembre 2020.
- Remboursement forfaitaire de 60 € : le bénéficiaire devra avoir dépensé au minimum 60 € pour un séjour minimum de 2 nuitées marchandes et consommé 1 repas dans un restaurant « traditionnel » pour un minimum de 2 personnes. Remboursement forfaitaire de 50 € : le bénéficiaire devra avoir dépensé au minimum 50 € pour une journée et consommé 2 activités ou visites touristiques payantes et 1 repas dans un restaurant « traditionnel » pour un minimum de 2 personnes sur la période du 1er juillet au 1er novembre 2020.
Ces dispositifs sont non cumulables entre eux.
Sont éligibles les prestations payantes suivantes :
Hébergements éligibles :
- Dans le cadre de l’offre de remboursement de 120 € pour un séjour touristique : Hôtels, campings (uniquement locatifs hors emplacements), résidence de tourisme ou village vacances classés, locations de vacances (type meublés de tourisme) classées ou labellisées, chambres d'hôtes classées ou labellisées (Gites de France, Clévacances, Accueil Paysan, Fleurs de Soleil, ou Chambre d’hôtes Référence©).
- Dans le cadre de l’offre de remboursement de 60€ pour un séjour « randonnée » : Hôtels, campings, résidence de tourisme ou village vacances classés, locations de vacances (type meublés de tourisme) classées ou labellisées, chambres d'hôtes classées ou labellisées (Gites de France, Clévacances, Accueil Paysan, Fleurs de Soleil, ou Chambre d’hôtes Référence©).
Restauration éligible :
Restaurants traditionnels. La restauration « traditionnelle » concerne tous les établissements qui servent des repas et des boissons à consommer exclusivement sur place contre rémunération. Pour aller plus loin : article L. 3331-2 du Code de la santé publique. Les tables d’hôtes sont incluses dans cette catégorie. Sont exclues : La restauration de type fast-food (absence de service à table, commande via des applis ou écrans…etc), les food-trucks, les sandwicheries, la restauration livrée, la vente à emporter.
Visites et activités éligibles :
Visites touristiques (visites de site, parc de loisirs, parcs animaliers…) et activités de loisirs (type équitation, golf, accrobranche, balnéo, canoë ...) payantes. Un seul remboursement par foyer (même nom de famille et même adresse) est accepté pendant toute la durée de l’opération. Une même prestation ne peut faire l'objet de plusieurs remboursements.
La participation à l’opération implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un remboursement, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l’opération, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l’Acap se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement de l’opération est perturbé par des tiers, mais qu’un Bénéficiaire est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme irrecevable et des poursuites pourront être engagées par l’Acap à son encontre.

Article 3 - Durée de l’opération

Date de début de l’opération : 01 juillet 2020
Date de fin de l’opération : 30 novembre 2020

Article 4 – Modalités de participation

4.1) Conditions de participation Afin que la demande remboursement soit validée par l’Acap, le bénéficiaire doit impérativement respecter les étapes suivantes :
- Se connecter au site internet www.pays-du-futuroscope.com ou www.tourisme-vienne.com et s’inscrire en remplissant le formulaire de participation à l’opération présent sur la page dédiée à l’opération, en rentrant les critères demandés: nom –prénom – adresse – mail –téléphone – nombre de participants (adultes et enfants). Un mail de validation de son inscription lui sera envoyé en retour.
- Le bénéficiaire effectue ses réservations auprès des prestataires de son choix aux conditions décrites dans l’article 2, situés impérativement dans le département de la Vienne et dans une période entre le 01/07/20 et le 01/11/20. Pour la restauration et les sites touristiques, le bénéficiaire n’est pas tenu d’effectuer une réservation au préalable si cela n’est pas exigé par les prestataires concernés.
- Le bénéficiaire consomme son séjour dans le département de la Vienne dans les conditions décrites à l’article 2 en veillant à demander et conserver les factures justificatives de son séjour (facture d’hébergement, facture ou ticket de caisse de repas dans un restaurant et facture ou ticket de caisse des entrées/visites dans les sites et activités touristiques). Une fois le séjour consommé, le bénéficiaire adresse uniquement par courrier à l’Acap les factures attestant de son séjour dans les conditions décrites à l’article 2, accompagnées d’un RIB avant le 30/11/20 en rappelant le nom du bénéficiaire tel que mentionné lors de l’inscription.
- L’Acap vérifie la recevabilité des justificatifs fournis conformément aux conditions décrites à l’article 2. Elle adressera ensuite au bénéficiaire un mail confirmant la validation du bénéfice du remboursement (sous réserve de la fourniture des pièces demandées) ou le rejet de la demande.
- Sous réserve d’acceptation au vu des pièces fournies par le bénéficiaire, l’Acap effectue un virement du montant correspondant à l’offre sélectionnée selon conditions décrites à l’article 2 (120 €, 60 € ou 50 €). 4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures L’Acap se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, problème technique ou autre cause hors du contrôle de l’Acap, altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de l’Acap. De façon générale, les bénéficiaires garantissent l’Acap de la présente opération contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Acap puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un bénéficiaire/participant entraînera son exclusion de l’opération sans que la responsabilité de l’Acap puisse être engagée. Ainsi, l’Acap se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer de l’opération, tout bénéficiaire/participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement. 4.3) Modalités de remboursement Pour se faire rembourser, le bénéficiaire envoie par la poste à l’Acap, au plus tard 1 mois après la fin du séjour ou de la journée et avant le 30/11/20, conformément aux conditions décrites à l’article 2. :
- les factures originales des prestations consommées en rappelant le nom du bénéficiaire tel que mentionné lors de l’inscription,
- un RIB.

Les demandes de remboursement sont à adresser à l’adresse suivante : ACAP 33 place Charles de Gaulle CS 20287 86007 POITIERS CEDEX L’Acap vérifie la recevabilité des pièces fournies et informe le bénéficiaire de la conformité ou de la non-conformité des pièces reçues. Pour les participants ayant fourni un dossier conforme, l’Acap effectue un virement du montant correspondant à l’offre sélectionnée selon conditions décrites à l’article 2 (120 €, 60 € ou 50 €).
Le délai final pour transmettre les factures est fixé au 30/11/20. Passé cette date, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 5 – Remboursements

Les remboursements ne peuvent donner lieu, de la part des bénéficiaires, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Article 6 - Données nominatives et personnelles

Les informations vous concernant sont collectées dans le cadre de cette opération qui est un traitement du Département de la Vienne dans le cadre de sa mission d’intérêt public. Les finalités de ce traitement sont la gestion de votre demande de remboursement de dépenses de vos activités touristiques.
Vos données sont destinées à l'Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou (ACAP) agissant pour le compte du Département de la Vienne. Ces données sont obligatoires et nécessaires pour l’instruction du dossier. Le défaut de réponse entraînera une impossibilité de traiter votre demande. Les informations sont conservées de façon active pendant une durée de 6 mois, puis traitées conformément aux prescriptions des Archives Départementales dans le respect du code du patrimoine. Le traitement du dossier ne fait pas l’objet d’une décision automatisée.
Conformément à la loi n°78-17 et au règlement (UE) 2016/679, vous avez un droit d’accès, de rectification de vos données ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition de leur traitement, dans les conditions prévues par ces textes. Enfin vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant l'ACAP, par courrier (Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou, 33 place Charles de Gaulle - BP 20287 86007 Poitiers cedex) ou par courriel à contact-rgpd@tourisme-vienne.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement des données les concernant avant la fin de l’opération seront réputés renoncer à leur participation

Article 7 - Responsabilités et droits de l’Acap

L’Acap se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler l’opération ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre de l’opération, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
L’Acap se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler cette opération en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L’Acap ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du remboursement d’un bénéficiaire.
L’Acap se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’opération. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
L’Acap dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du bénéficiaire, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 8 -Conditions d’exclusion

La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du bénéficiaire, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion de l’opération, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du remboursement.

Article 9 -Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves.